Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux produits et aux services mobiles commercialis\u00e9s et vendus sous la marque et le nom commercial “UNDO” (ci-apr\u00e8s, “Conditions g\u00e9n\u00e9rales”).<\/p>\n\n
Ces produits et services mobiles sont fournis par UNDO srl, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chauss\u00e9e de La Hulpe 177, bo\u00eete 11, B-1170 Bruxelles, et dont le num\u00e9ro d’entreprise est le 0788.352.652 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 “UNDO”).<\/p>\n\n
Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables aux produits et services destin\u00e9s aux consommateurs et aux produits et services destin\u00e9s aux ind\u00e9pendants et aux entreprises. En concluant votre contrat avec UNDO, vous \u00eates li\u00e9 par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il est recommand\u00e9 de conserver une copie des Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n
Chaque produit ou service peut \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 des conditions particuli\u00e8res comprenant des dispositions particuli\u00e8res pour ce produit ou service (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es ” Conditions particuli\u00e8res “). En cas de conflit ou d’incoh\u00e9rence entre les documents du Contrat, l’ordre de priorit\u00e9 d\u00e9croissant suivant s’applique : la lettre de confirmation, les Conditions particuli\u00e8res, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales et le r\u00e9capitulatif contractuel. Toutes les communications ant\u00e9rieures au Contrat sont remplac\u00e9es par le Contrat et toute modification doit faire l’objet d’un consentement \u00e9crit de UNDO.<\/p>\n\n
Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des Conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du Contrat et consent \u00e0 leur application. Une copie des Conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre consult\u00e9e et t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e0 tout moment sur le Site Internet.<\/p>\n\n
Le Client doit demander un Abonnement aux Services en utilisant le Site Internet. Le Client s’inscrit correctement et int\u00e9gralement sur le Site Internet et demande une Carte SIM conform\u00e9ment aux instructions fournies. Le Client fournit \u00e0 UNDO les informations que UNDO juge n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du Contrat, notamment l’adresse \u00e9lectronique du Client qui sera utilis\u00e9e dans le cadre de la relation contractuelle avec UNDO. Le Client est seul responsable des informations fournies \u00e0 UNDO. Le Client doit informer UNDO, imm\u00e9diatement et par \u00e9crit, de toute modification des donn\u00e9es fournies.<\/p>\n\n
Apr\u00e8s soumission d’une demande correcte et compl\u00e8te, la Carte SIM sera alors envoy\u00e9e au Client \u00e0 l’adresse fournie par ce dernier. Lorsqu’un nouveau num\u00e9ro a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 (et donc pas pour un Transfert de num\u00e9ro), ou lorsqu’une demande d’\u00e9change de Carte SIM (SIM swap) a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, le Client peut se voir facturer des frais administratifs uniques comme indiqu\u00e9 dans la Liste des prix. De plus amples informations \u00e0 ce sujet sont disponibles sur le Site Internet.<\/p>\n\n
UNDO s’engage \u00e0 activer la Carte SIM dans les deux jours ouvrables. Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir du moment o\u00f9 le Client est en possession de la Carte SIM. UNDO n’est pas responsable dans les cas o\u00f9 le retard d\u2019activation est d\u00fb au Client, \u00e0 un autre op\u00e9rateur ou en cas de force majeure, les Clients qui auraient \u00e9t\u00e9 effectivement affect\u00e9s par le retard et qui en feraient la demande expresse auront droit, par jour calendaire de retard, \u00e0 une indemnisation comme indiqu\u00e9 dans la Grille Tarifaire. Le Client dispose d’un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s pour r\u00e9clamer l’indemnisation susvis\u00e9e.<\/p>\n\n
UNDO se r\u00e9serve le droit de refuser de fournir les Services, sans toutefois \u00eatre tenue \u00e0 aucune compensation, pour l’une des raisons suivantes :<\/p>\n\n
Sauf stipulation contraire, le Contrat entre en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle UNDO accepte la commande enregistr\u00e9e du Client.<\/p>\n\n
Sauf si une dur\u00e9e diff\u00e9rente aurait d\u00fb \u00eatre convenue dans les Conditions particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l’achat d’un service ou d’un produit sp\u00e9cifique (par exemple, les contrats incluant un appareil), le pr\u00e9sent Contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le Contrat relatif \u00e0 l’Abonnement \u00e0 tout moment, par \u00e9crit, et sans fournir de justification. UNDO s’efforce de mettre fin aux Services dans les meilleurs d\u00e9lais ou \u00e0 la date choisie par le Client. UNDO envoie au Client une notification \u00e9crite indiquant la date de r\u00e9siliation du Contrat. Si le Client a souscrit \u00e0 une offre conjointe impliquant qu’il a re\u00e7u un \u00e9quipement dont l’acquisition \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la souscription aux Services, le Client est redevable du montant restant d\u00fb conform\u00e9ment au tableau d’amortissement r\u00e9pertoriant la valeur r\u00e9siduelle de l’\u00e9quipement.<\/p>\n\n
Le Client reste responsable \u00e0 l’\u00e9gard de UNDO de toutes les sommes qui lui sont dues jusqu’\u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n\n
Le Contrat est conclu pour une Carte SIM (la carte principale) et pour toute Carte SIM multiple (multi SIM). Ces cartes SIM sont li\u00e9es \u00e0 un seul compte.<\/p>\n\n
UNDO se r\u00e9serve le droit de modifier le Contrat et les conditions des Services (y compris les prix) et s’engage \u00e0 en informer le Client par \u00e9crit (par exemple, par e-mail, SMS ou message sur la Facture) au moins 1 mois avant l’entr\u00e9e en vigueur desdites modifications. Le Client qui n’accepte pas les modifications du Contrat peut r\u00e9silier son Contrat sans frais, au plus tard 3 mois apr\u00e8s la notification, sauf dans le cas o\u00f9 ces modifications :<\/p>\n\n
UNDO peut r\u00e9viser et ajuster les prix des Services une fois par an, sur la base de l’indice des prix \u00e0 la consommation (selon la formule : nouveau prix = ancien prix x (indice actuel\/ancien indice).<\/p>\n\n
Si UNDO d\u00e9cide de mettre d\u00e9finitivement fin \u00e0 un Service pour tous les Clients, elle en informe le Client au moins trois (3) mois \u00e0 l’avance. UNDO n’est pas tenue de verser une quelconque indemnit\u00e9 au Client.<\/p>\n\n
5.1.<\/strong><\/p>\n\n UNDO est et reste le propri\u00e9taire de la Carte SIM, et peut modifier \u00e0 tout moment la programmation de celle-ci. A cet effet, le Client s’engage \u00e0 ne pas transf\u00e9rer, c\u00e9der, louer, d\u00e9truire ou permettre par tout autre moyen \u00e0 des tiers de l’utiliser ou de l’endommager de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 l’exception de ce qui a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le Client doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que la Carte SIM ne soit utilis\u00e9e de mani\u00e8re incorrecte ou ill\u00e9gale. Toute tentative de copie des donn\u00e9es d’identification technique de la Carte SIM et toute utilisation frauduleuse ou ill\u00e9gale de la Carte SIM sont interdites. Le Client s’engage \u00e0 ne pas soumettre la Carte SIM \u00e0 une quelconque d\u00e9compilation, analyse ou technique r\u00e9trospective, ni \u00e0 cr\u00e9er un logiciel d\u00e9riv\u00e9 ou \u00e0 utiliser la Carte SIM d’une autre mani\u00e8re que celle pr\u00e9vue par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le Client est tenu responsable de tous les dommages caus\u00e9s \u00e0 UNDO ou \u00e0 des tiers du fait de l’utilisation de la Carte SIM, peu importe par qui et avec quel appareil, m\u00eame en cas de vol ou de perte. La perte ou le vol d’une Carte SIM n’entra\u00eene pas la r\u00e9siliation du Contrat. En cas de perte ou de vol de la Carte SIM, le Client reste responsable de son utilisation et de son paiement jusqu’\u00e0 ce qu’il en informe UNDO et demande la suspension temporaire de la Carte SIM. Le Client recevra alors une nouvelle Carte SIM et les Services seront r\u00e9activ\u00e9s. La Carte SIM doit \u00eatre install\u00e9e par le Client dans l’appareil pour avoir acc\u00e8s au R\u00e9seau et aux Services. L’acc\u00e8s \u00e0 la Carte SIM est s\u00e9curis\u00e9 par un code PIN qui peut \u00eatre utilis\u00e9 par le Client selon les instructions du manuel de l’appareil. Le Client est seul responsable de l’insertion correcte de la Carte SIM dans l’appareil de services mobiles. Si la Carte SIM a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e ou endommag\u00e9e suite \u00e0 une mauvaise manipulation par le Client, une nouvelle Carte SIM sera fournie sur demande \u00e9crite du Client, moyennant des frais administratifs tels qu’indiqu\u00e9s dans la Liste des prix. Si la Carte SIM pr\u00e9sente un dysfonctionnement d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut de fabrication ou \u00e0 une mauvaise configuration, une nouvelle Carte SIM sera fournie gratuitement au Client. Les Cartes SIM ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que dans des appareils mobiles individuels. Elles sont exclusivement destin\u00e9es \u00e0 un usage personnel et ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre d’une revente de communications ou d’un r\u00e9acheminement. Le Client a l\u2019interdiction d’envoyer, via le R\u00e9seau, des SMS contenant ou conservant tout message commercial ou visant \u00e0 faire de la publicit\u00e9 pour les Services, en tout ou en partie, directement ou indirectement.<\/p>\n\n 5.2.<\/strong><\/p>\n\n Lors de la souscription aux Services, le Client recevra une Carte SIM avec un code PIN et un code PUK (personal unlock key). Afin d’\u00e9viter tout abus, le Client est tenu de modifier le code PIN personnel d\u00e8s la r\u00e9ception de la Carte SIM. Le Client est responsable de la stricte confidentialit\u00e9 de ce code PIN.<\/p>\n\n 5.3.<\/strong><\/p>\n\n Si une Carte SIM pr\u00e9sente un d\u00e9faut de fabrication, le Client peut l’\u00e9changer en contactant UNDO et le Client recevra une nouvelle Carte SIM sans frais. Si la Carte SIM est d\u00e9fectueuse en raison d’une mauvaise manipulation par le Client, elle pourra \u00eatre remplac\u00e9e par UNDO, aux frais du Client.<\/p>\n\n 5.4.<\/strong><\/p>\n\n Les Cartes SIM sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un usage personnel. La revente de Cartes SIM est interdite. L’achat d’un nombre anormalement \u00e9lev\u00e9 de Cartes SIM est consid\u00e9r\u00e9 comme contraire \u00e0 l’usage personnel. Dans tous ces cas, UNDO se r\u00e9serve le droit de d\u00e9sactiver la Carte SIM.<\/p>\n\n 5.5.<\/strong><\/p>\n\n En cas de revente organis\u00e9e de Cartes SIM \u00e0 des personnes qui, au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ne r\u00e9sident pas officiellement en Belgique ou n’ont pas de liens stables avec la Belgique, UNDO se r\u00e9serve le droit d’appliquer imm\u00e9diatement toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer le respect du Contrat, y compris la suspension et\/ou la r\u00e9siliation, sans pr\u00e9judice du droit de UNDO de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n 5.6.<\/strong><\/p>\n\n Le Client est tenu responsable de tous les dommages caus\u00e9s \u00e0 UNDO ou \u00e0 des tiers suite \u00e0 l’utilisation de la Carte SIM, par quelque personne et avec quelque appareil ce soit, pour la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, m\u00eame en cas de vol ou de perte.<\/p>\n\n 5.7.<\/strong><\/p>\n\n Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone unique est associ\u00e9 \u00e0 chaque Client. Ce num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est et reste la propri\u00e9t\u00e9 de UNDO, sauf en cas de Transfert de num\u00e9ro. Le Client n’a pas le droit d’exiger ou de conserver un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone sp\u00e9cifique, sauf en cas de Transfert de num\u00e9ro. Le Client n’a pas le droit de modifier son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. En cas de d\u00e9sactivation, le Client perd le droit d’utilisation du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. En cas de r\u00e9siliation du Contrat (quelle qu’en soit la raison), le Client doit garder \u00e0 l’esprit qu’il ne sera pas possible de conserver le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.<\/p>\n\n 6.1.<\/strong><\/p>\n\n Les Services disponibles et les tarifs applicables \u00e0 ces Services diff\u00e8rent en fonction du plan tarifaire s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client. Les plans disponibles et les tarifs appliqu\u00e9s sont annonc\u00e9s sur le Site Internet. Le Client a consult\u00e9 ces tarifs sur le Site Internet et consent \u00e0 leur application pour son utilisation des Services.<\/p>\n\n 6.2.<\/strong><\/p>\n\n Politique d’utilisation raisonnable. Pour l’Internet mobile, les utilisations effectu\u00e9es en Belgique peuvent \u00eatre soumises \u00e0 une politique d’utilisation raisonnable. Les utilisations effectu\u00e9es dans tout autre pays de l’Union europ\u00e9enne peuvent \u00e9galement \u00eatre soumises \u00e0 une politique d’utilisation raisonnable, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Les modalit\u00e9s de ces politiques d’utilisation sont d\u00e9finies sur le Site Internet.<\/p>\n\n 7.1.<\/strong><\/p>\n\n Les Services comprennent l’utilisation de la Carte SIM du Client sur d’autres r\u00e9seaux mobiles \u00e0 l’\u00e9tranger (“services d\u2019itin\u00e9rance” ou “roaming”), moyennant paiement pour les communications en dehors de l’Union europ\u00e9enne. Pour les communications au sein de l’Union europ\u00e9enne, \u00e0 l’exclusion des appels depuis la Belgique vers un num\u00e9ro \u00e9tranger, le plan tarifaire national est \u00e9galement d’application. Les autres frais, tels que les frais d’appels et de SMS vers des num\u00e9ros de services \u00e0 valeur ajout\u00e9e (num\u00e9ros sp\u00e9ciaux (0800, 0900,…), services de tiers et num\u00e9ros courts depuis l’\u00e9tranger), sont factur\u00e9s au Client, m\u00eame si le num\u00e9ro \u00e0 valeur ajout\u00e9e est annonc\u00e9 comme \u00e9tant gratuit dans le pays concern\u00e9 pour les utilisateurs locaux.<\/p>\n\n 7.2.<\/strong><\/p>\n\n Les appels t\u00e9l\u00e9phoniques et les connexions de donn\u00e9es effectu\u00e9s dans des zones non terrestres (par exemple depuis un bateau de croisi\u00e8re ou un avion) utilisent des r\u00e9seaux satellitaires correspondant \u00e0 une autre zone g\u00e9ographique et sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant hors de l’Union europ\u00e9enne. Le tarif national ne s’applique pas \u00e0 ces communications et les frais de roaming li\u00e9s \u00e0 ces communications seront factur\u00e9s au Client.<\/p>\n\n 7.3.<\/strong><\/p>\n\n La liste des pays dans lesquels le roaming est possible et les tarifs de roaming sont publi\u00e9s sur le Site Internet et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en fonction des accords entre UNDO et les op\u00e9rateurs \u00e9trangers. “Union europ\u00e9enne”, au sens des Conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 l’exception de l’article 7.7, d\u00e9signe les 26 pays autres que la Belgique qui font officiellement partie de l’Union europ\u00e9enne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norv\u00e8ge et tout autre pays que l’UNDO choisit d’inclure dans la liste des pays 7.4.<\/strong><\/p>\n\n En dehors de la Belgique, il est possible, selon le pays, que la Carte SIM soit programm\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentielle. Le Client peut n\u00e9anmoins s\u00e9lectionner manuellement un r\u00e9seau sur lequel il souhaite passer et recevoir ses appels ou acc\u00e9der \u00e0 l’Internet pour autant que UNDO ait conclu un accord de roaming avec cet autre fournisseur de roaming. Cette possibilit\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e gratuitement et \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n 7.5.<\/strong><\/p>\n\n UNDO ne peut acc\u00e9der \u00e0 la demande du Client de passer \u00e0 un autre fournisseur de services d’itin\u00e9rance si la Carte SIM est hors service ou si un opt-out a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 pour la Carte SIM du Client. Un opt-out signifie que le titulaire de la Carte SIM a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 UNDO de veiller \u00e0 ce que la carte ne puisse pas \u00eatre utilis\u00e9e pour la fourniture de services d’itin\u00e9rance alternatifs.<\/p>\n\n 7.6.<\/strong><\/p>\n\n Le Client s’engage \u00e0 faire un usage raisonnable des services d\u2019itin\u00e9rance au sens de la r\u00e9glementation applicable. En cas d’utilisation abusive ou anormale des services d\u2019itin\u00e9rance mis en place par UNDO pendant une p\u00e9riode cons\u00e9cutive de 4 mois, UNDO se r\u00e9serve le droit de notifier le Client par tout moyen appropri\u00e9 (SMS, e-mail, courrier postal, t\u00e9l\u00e9phone, etc.). Dans ce cas, le Client dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours pour adapter son utilisation et apporter la preuve de pr\u00e9sence ou de consommation sur son territoire. A d\u00e9faut, UNDO se r\u00e9serve le droit de facturer au Client les frais suppl\u00e9mentaires en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, \u00e0 compter du lendemain de la date de notification jusqu’\u00e0 ce que la consommation du Client exclut tout risque d’utilisation abusive ou anormale des services d’itin\u00e9rance, sur la base d’une p\u00e9riode d’observation ult\u00e9rieure de 4 mois cons\u00e9cutifs.<\/p>\n\n Selon le r\u00e8glement europ\u00e9en, on entend par “utilisation abusive ou anormale des services d’itin\u00e9rance” :<\/p>\n\n En outre, en cas de revente organis\u00e9e de Cartes SIM \u00e0 des personnes qui, au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ne r\u00e9sident pas officiellement en Belgique ou n’ont pas de liens stables avec la Belgique, UNDO se r\u00e9serve le droit d’appliquer imm\u00e9diatement toute mesure n\u00e9cessaire au respect du Contrat, y compris la suspension et\/ou la r\u00e9siliation de celui-ci, sans pr\u00e9judice du droit de UNDO de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n 7.7.<\/strong><\/p>\n\n Lorsque les services d\u2019itin\u00e9rance sont disponibles dans l’Union europ\u00e9enne, la qualit\u00e9 du service offert dans ce pays peut diff\u00e9rer de la qualit\u00e9 du service offert en Belgique en raison de divers facteurs locaux li\u00e9s aux technologies disponibles dans le pays visit\u00e9 tels que l’\u00e9tat de d\u00e9ploiement de la derni\u00e8re technologie, la couverture du r\u00e9seau local, la vitesse disponible, la latence mais aussi d’autres facteurs locaux externes tels que la topographie, etc. Si le Client rencontre des difficult\u00e9s avec la qualit\u00e9 du service offert en itin\u00e9rance dans l’Union europ\u00e9enne par rapport \u00e0 ce qui est convenu contractuellement, le Client peut contacter UNDO. En dehors de l’Union europ\u00e9enne, des raisons, autres que celles vis\u00e9es ci-avant, peuvent influencer la qualit\u00e9 du service d’itin\u00e9rance. Au sens du pr\u00e9sent article, “Union europ\u00e9enne” d\u00e9signe les 26 pays autres que la Belgique qui font officiellement partie de l’Union europ\u00e9enne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge, \u00e0 l’exclusion de tout autre pays.<\/p>\n\n 7.8.<\/strong><\/p>\n\n UNDO ne surveille pas le comportement d’utilisation susmentionn\u00e9 d’un Client pour d’autres raisons que celles li\u00e9es \u00e0 l’utilisation abusive ou anormale des services d’itin\u00e9rance pour les appels, les messages ou le surf.<\/p>\n\n 8.1.<\/strong><\/p>\n\n Si apr\u00e8s avoir re\u00e7u une ou plusieurs mises en demeure, le Client persiste \u00e0 ne pas respecter ses obligations de paiement, UNDO peut restreindre la fourniture des Services \u00e0 celle d’un service minimum sur notification, si le Client n’a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la situation dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans cette notification.<\/p>\n\n Dans le cas de Service de communication mobile, le Client n’aura alors que la possibilit\u00e9 d’appeler les services d’urgence et de recevoir des appels, \u00e0 l’exception des appels pay\u00e9s par le destinataire.<\/p>\n\n Lorsque les Services sont limit\u00e9s conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, UNDO peut r\u00e9silier le Contrat sur notification si le Client ne s’est pas acquitt\u00e9 de ses obligations de paiement dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la notification.<\/p>\n\n 8.2.<\/strong><\/p>\n\n UNDO a le droit de d\u00e9sactiver unilat\u00e9ralement, sans pr\u00e9avis et sans aucun droit \u00e0 une indemnisation de la part du Client, la Carte SIM ou de suspendre ou de mettre fin \u00e0 la fourniture des Services, en tout ou en partie, de mani\u00e8re temporaire ou permanente, dans les cas suivants :<\/p>\n\n Ces mesures sont sans pr\u00e9judice du droit de UNDO d’exiger le paiement int\u00e9gral de tous les montants en souffrance.<\/p>\n\n La restriction et\/ou la suspension des Services prend fin lorsque le Client a rempli ses obligations. Le r\u00e9tablissement des Services donne lieu \u00e0 la facturation d’une redevance forfaitaire telle qu’indiqu\u00e9e dans la liste de prix UNDO. Tous les frais restent dus pendant la dur\u00e9e du service minimum ou de la suspension des Services.<\/p>\n\n En tout \u00e9tat de cause, UNDO peut r\u00e9silier le Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9, moyennant un pr\u00e9avis de trois (3) mois.<\/p>\n\n 9.1.<\/strong><\/p>\n\n UNDO s’engage \u00e0 utiliser toutes les ressources raisonnables pour fournir au Client le meilleur acc\u00e8s possible au R\u00e9seau et pour fournir les Services le plus efficacement possible. Sauf disposition contraire expresse, les obligations de UNDO doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des obligations de moyens. UNDO met en \u0153uvre tous les moyens raisonnables pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages subis par le Client. A cette fin, UNDO sollicite la compr\u00e9hension du Client. UNDO (qui d\u00e9pend de l’op\u00e9rateur de r\u00e9seau mobile), s’efforce de limiter autant que possible les perturbations et de les \u00e9liminer le plus rapidement possible. Toutefois, en ce qui concerne la fourniture des Services, le Client reconna\u00eet et accepte que UNDO d\u00e9pend du bon fonctionnement du R\u00e9seau, dont UNDO, en sa qualit\u00e9 de MVNO, n’est ni propri\u00e9taire ni titulaire d\u2019une licence d\u2019utilisation. Par cons\u00e9quent, UNDO ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant de pertes, de perturbations, de d\u00e9fauts de qualit\u00e9 et\/ou de travaux d’entretien, d’am\u00e9lioration et\/ou d’extension en rapport avec le R\u00e9seau, que ce soit en tout ou en partie, que UNDO en ait connaissance ou pas.<\/p>\n\n 9.2.<\/strong><\/p>\n\n La t\u00e9l\u00e9phonie mobile est une forme de communication sans fil et fonctionne par la transmission de signaux radio. Ces signaux pouvant \u00eatre perturb\u00e9s par une source ext\u00e9rieure ou par des obstacles inh\u00e9rents aux b\u00e2timents, \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation ou \u00e0 la topographie,une transmission parfaite ne peut \u00eatre garantie partout et \u00e0 tout moment. En outre, la qualit\u00e9 des Services d\u00e9pend \u00e9galement de la fiabilit\u00e9 de l’appareil de services mobiles utilis\u00e9. UNDO ne peut \u00eatre tenue responsable de tout \u00e9chec de transmission caus\u00e9 par les circonstances susmentionn\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que plusieurs facteurs peuvent influencer la vitesse maximale estim\u00e9e, il est peu probable que le Client puisse atteindre ces valeurs en permanence et en tout lieu.<\/p>\n\n 9.3.<\/strong><\/p>\n\n Un service client\u00e8le est disponible pour r\u00e9pondre aux questions, probl\u00e8mes et plaintes du Client, dans la mesure du possible en ce qui concerne les Services. Les conversations entre le Client et le service client\u00e8le peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es ou \u00e9cout\u00e9es par des personnes qui ne participent pas elles-m\u00eames aux conversations en vue de la formation et de la supervision du personnel de UNDO ou du r\u00e8glement de litiges commerciaux avec le Client. Le Client en sera inform\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n 9.4.<\/strong><\/p>\n\n UNDO ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant d’actions entreprises par le Client, telles que, entre autres :<\/p>\n\n 9.5.<\/strong><\/p>\n\n UNDO se r\u00e9serve le droit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, de sa propre initiative et sans pr\u00e9avis, dans le cas o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 ou le bon fonctionnement de ses Services ou du R\u00e9seau (ou de ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs) sont ou peuvent \u00eatre mis en p\u00e9ril ou en cas de fraude ou d’abus sans que UNDO ne soit tenue \u00e0 aucune indemnisation. Ces mesures peuvent inclure l’activation de mesures de protection ou la suspension ou la limitation de l’acc\u00e8s des Clients aux Services. UNDO n’est pas responsable envers le Client des cons\u00e9quences qui pourraient r\u00e9sulter de la mise en \u0153uvre de telles mesures.<\/p>\n\n 9.6.<\/strong><\/p>\n\n La preuve de l’ex\u00e9cution ou de la non-ex\u00e9cution du Contrat peut \u00eatre apport\u00e9e par les parties, par tout moyen, y compris par des donn\u00e9es et des aper\u00e7us provenant des syst\u00e8mes de UNDO ou de syst\u00e8mes fournis par des tiers. Les Clients et UNDO consid\u00e8rent ces donn\u00e9es et aper\u00e7us comme authentiques, sauf preuve contraire.<\/p>\n\n 10.1.<\/strong><\/p>\n\n L’utilisation des Services est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 une utilisation via un t\u00e9l\u00e9phone mobile ou un smartphone; toute autre utilisation est interdite.<\/p>\n\n 10.2.<\/strong><\/p>\n\n Le Client peut obtenir l’acc\u00e8s aux Services conform\u00e9ment aux termes et conditions du Contrat. N\u00e9anmoins, UNDO se r\u00e9serve le droit d’introduire le paiement d’une avance ou la constitution d’une garantie bancaire comme condition suspensive au Contrat.<\/p>\n\n 10.3.<\/strong><\/p>\n\n Le Client est seul responsable vis-\u00e0-vis de UNDO et des tiers de l’utilisation du Service. Le Client utilise les Services en tant qu’utilisateur ordinaire et prudent, exclusivement \u00e0 des fins personnelles, conform\u00e9ment aux dispositions du Contrat, aux dispositions l\u00e9gales applicables et aux usages en mati\u00e8re d’ordre public et de d\u00e9cence et prend toutes les mesures pour \u00e9viter une utilisation abusive ou illicite des Services. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une utilisation normale (cette liste n’est pas exhaustive) :<\/p>\n\n 10.4.<\/strong><\/p>\n\n Les plans tarifaires \u00e0 volume illimit\u00e9 sont destin\u00e9s \u00e0 une utilisation normale, personnelle et priv\u00e9e des Services dans le cadre d’une offre illimit\u00e9e. Cette utilisation est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux appareils de services mobiles, toute autre utilisation est interdite. Cette utilisation normale permet toutefois une utilisation tr\u00e8s intensive. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme usage normal la fraude (telle que l’usage commercial, notamment \u00e0 des fins de centre d’appel ou de SIM box, et\/ou la mise \u00e0 disposition de tiers), l’usage d\u00e9loyal ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un usage non conforme \u00e0 celui que l’on peut attendre d’un Client ayant conclu un contrat de services de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n\n Dans le cadre des offres illimit\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pratiques suivantes ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme un usage normal ou personnel (liste non exhaustive) :<\/p>\n\n Dans l’un ou l’autre de ces cas, UNDO se r\u00e9serve le droit de restreindre la fourniture des Services ou de suspendre et\/ou de r\u00e9silier le Contrat.<\/p>\n\n 10.5.<\/strong><\/p>\n\n UNDO peut utiliser toutes les ressources, y compris les donn\u00e9es et les rapports provenant de ses propres syst\u00e8mes ou de ceux d’autres op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication par lesquels la communication a eu lieu, pour apporter la preuve des m\u00e9thodes d’utilisation prohib\u00e9es susmentionn\u00e9es. Le Client et UNDO consid\u00e8rent ces rapports et donn\u00e9es comme v\u00e9ridiques et exacts jusqu’\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n\n 10.6.<\/strong><\/p>\n\n Sauf en cas de transfert du Contrat, le Client est et reste seul responsable de l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre du Contrat et ce m\u00eame si plusieurs utilisateurs diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s. Le Client sera tenu pour seul responsable de tout dommage r\u00e9sultant de l’inex\u00e9cution de l’une de ses obligations contractuelles.<\/p>\n\n 10.7.<\/strong><\/p>\n\n Le Client ne peut utiliser les Services que sur un appareil de services mobiles qui r\u00e9pond aux normes applicables et qui est en parfait \u00e9tat. Le Client doit se conformer strictement au mode d’emploi de l’appareil. Le Client doit remplacer personnellement l’appareil lorsque, pour des raisons techniques qui lui sont propres, l’appareil ne permet pas d’acc\u00e9der au R\u00e9seau ou n’est pas adapt\u00e9 \u00e0 l’utilisation de certains Services. L’utilisation de tout appareil dans le but d’envoyer ou de recevoir des messages textuels ou des appels en masse, y compris les SIM box ou les passerelles de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, est interdite. Le Client accepte que les appels en provenance ou \u00e0 destination de dispositifs non autoris\u00e9s soient bloqu\u00e9s automatiquement et sans avertissement pr\u00e9alable et qu’une telle utilisation autorise UNDO \u00e0 suspendre ou \u00e0 r\u00e9silier le Contrat. Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des risques li\u00e9s \u00e0 l’utilisation d’un appareil de services mobiles, notamment lors de la conduite d’un v\u00e9hicule, lors du ravitaillement en carburant, ou \u00e0 proximit\u00e9 de carburant et d’explosifs, et des interf\u00e9rences que son utilisation peut causer aux \u00e9quipements m\u00e9dicaux et dans les avions.<\/p>\n\n 10.8.<\/strong><\/p>\n\n Il est interdit au Client, en tout ou en partie, directement ou indirectement, sauf accord contraire et exceptionnel de UNDO, de mettre les Services \u00e0 la disposition de tiers, de les transf\u00e9rer \u00e0 des tiers ou de leur en accorder l’usage en vue de les leur transf\u00e9rer, sauf accord contraire.<\/p>\n\n 10.9.<\/strong><\/p>\n\n Le Client est responsable et indemnisera UNDO pour tous les dommages que UNDO pourrait subir, ainsi que pour toutes les r\u00e9clamations de tiers qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 l’encontre de UNDO en raison de la conduite imprudente, n\u00e9gligente, frauduleuse, inappropri\u00e9e ou ill\u00e9gale du Client lors de l’utilisation des Services.<\/p>\n\n 11.1.<\/strong><\/p>\n\n Le Contrat \u00e9tant conclu \u00e0 distance, le Client consommateur a le droit d’informer UNDO qu’il renonce au Contrat, sans fournir de justification et sans \u00eatre tenu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ce droit s’applique uniquement au Client consommateur.<\/p>\n\n 11.2.<\/strong><\/p>\n\n Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client consommateur est tenu d’en informer UNDO au moyen d’une d\u00e9claration non \u00e9quivoque envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse info@undo.be ou en adressant un courrier au service client\u00e8le de UNDO \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e sur le Site Internet. \u00c0 cette fin, le Client peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation, mais n’est pas tenu de le faire. De plus amples informations \u00e0 ce sujet sont disponibles sur le Site Internet sous la rubrique “Info consommateur”.<\/p>\n\n 11.3.<\/strong><\/p>\n\n Dans le cas o\u00f9 le Client consommateur aurait demand\u00e9 l’ex\u00e9cution des Services pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, UNDO lui facturera des frais proportionnels aux Services d\u00e9j\u00e0 fournis, jusqu’\u00e0 ce que UNDO ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la d\u00e9cision du Client consommateur d’exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n UNDO peut, sur notification au Client, c\u00e9der ses droits et\/ou obligations d\u00e9coulant du Contrat, en tout ou en partie, \u00e0 un tiers sans le consentement du Client et sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de cette cession. Le Client dispose d’un droit de r\u00e9siliation, sans frais, si cela entra\u00eene une modification du Contrat au sens de l’article 4. Le Client ne peut transf\u00e9rer les droits et\/ou obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat qu’apr\u00e8s avoir obtenu l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de UNDO.<\/p>\n\n 13.1.<\/strong><\/p>\n\n Le Client souhaitant transf\u00e9rer un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone vers un autre op\u00e9rateur est tenu de contacter ce dernier. Ce nouvel op\u00e9rateur effectuera les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de UNDO pour le compte du Client, en vue d’effectuer le transfert du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. A cet effet, seuls les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s et non les Services. Seuls les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone n’ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9s peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s. Lors du transfert du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, le Client peut \u00eatre injoignable sur le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone concern\u00e9 pendant un certain temps. UNDO ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n\n 13.2.<\/strong><\/p>\n\n UNDO se r\u00e9serve le droit de refuser le transfert :<\/p>\n\n 13.3.<\/strong><\/p>\n\n UNDO se conforme aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de portabilit\u00e9 des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone. UNDO tient \u00e9galement compte, dans la mesure du possible, de la date de transfert souhait\u00e9e par le Client. UNDO prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que le Transfert du num\u00e9ro se d\u00e9roule dans les meilleures conditions possibles apr\u00e8s confirmation de la demande de Transfert du num\u00e9ro par l’ancien op\u00e9rateur. Des obstacles techniques peuvent conduire \u00e0 un emp\u00eachement du Transfert du num\u00e9ro. Si le num\u00e9ro n’a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans les d\u00e9lais, le Client peut avoir droit \u00e0 une indemnisation. Pour pr\u00e9tendre \u00e0 une telle indemnisation, le nouvel op\u00e9rateur doit \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 cet effet. Toutefois, UNDO ne peut \u00eatre tenue pour responsable si le Transfert du num\u00e9ro n’a pas eu lieu ou a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 pour certaines raisons \u00e9manant du Client ou de l’op\u00e9rateur pr\u00e9c\u00e9dent. Entre autres, UNDO ne peut \u00eatre tenue responsable des demandes fausses, incorrectes ou illisibles. Le Client peut trouver plus d’informations sur les montants et la proc\u00e9dure d’indemnisation sur le site de l’Institut belge des services postaux et des t\u00e9l\u00e9communications (https:\/\/www.ibpt.be\/). Les demandes d’indemnisation doivent \u00eatre introduites au plus tard 6 mois apr\u00e8s la demande de Transfert d’un num\u00e9ro.<\/p>\n\n Le traitement des donn\u00e9es personnelles est soumis \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9 de UNDO. Le Client peut consulter la Politique de Confidentialit\u00e9 de UNDO \u00e0 tout moment sur le Site Internet.<\/p>\n\n 15.1.<\/strong><\/p>\n\n UNDO remet au Client une Facture tous les mois, selon le service ou le produit concern\u00e9. UNDO peut d\u00e9cider d’imposer des d\u00e9lais plus courts en cas de fraude av\u00e9r\u00e9e ou suspect\u00e9e, ou de doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n 15.2.<\/strong><\/p>\n\n Une Facture interm\u00e9diaire peut \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 la demande du Client contre paiement. UNDO peut envoyer une Facture interm\u00e9diaire ou une demande d’avance sur la prochaine Facture si le montant total de la Facture d\u00e9passe d’au moins 125 EUR (hors TVA) le montant moyen factur\u00e9 pour l’ensemble des Services du Client. Le montant moyen est calcul\u00e9 sur une p\u00e9riode de quatre mois de facturation compl\u00e8te. Si les services ont \u00e9t\u00e9 fournis sur 15.3.<\/strong><\/p>\n\n La Facture est envoy\u00e9e au Client ou au tiers payant d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci selon le calendrier fix\u00e9 par UNDO. De plus amples informations \u00e0 ce sujet sont disponibles sur le Site Internet. Si le tiers payant reste en d\u00e9faut, cela ne lib\u00e8re pas le Client de son obligation de paiement et le tiers payant n’acquiert aucun droit de quelque nature que ce soit sur les Services. La Facture sera envoy\u00e9e ou sera disponible \u00e0 l’adresse e-mail fournie par le Client, \u00e0 moins que le Client n’ait indiqu\u00e9 sa pr\u00e9f\u00e9rence pour recevoir une copie papier de la Facture. Via le Site Internet, le Client peut consulter les d\u00e9tails de son utilisation au cours des 12 derniers mois. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client peut encore acc\u00e9der \u00e0 son compte personnel sur le Site Internet pendant une p\u00e9riode d’un (1) mois, afin que le Client puisse exporter toutes les Factures et le d\u00e9tail de ses consommations sur son propre support durable. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai d’un (1) mois, l’acc\u00e8s \u00e0 son compte personnel sur le Site Internet sera r\u00e9sili\u00e9 et le Client ne pourra plus r\u00e9cup\u00e9rer les Factures et le d\u00e9tail de ses consommations.<\/p>\n\n 15.4.<\/strong><\/p>\n\n Le paiement de la Facture doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la Facture sur le num\u00e9ro de compte indiqu\u00e9 par UNDO, en mentionnant la communication structur\u00e9e, sauf accord contraire avec le Client. Les diff\u00e9rents modes de paiement sont expliqu\u00e9s sur le Site Internet. En cas de paiement partiel ou de paiement sans r\u00e9f\u00e9rences, UNDO se r\u00e9serve le droit d’affecter le paiement \u00e0 toute autre Facture en cours.<\/p>\n\n 15.5.<\/strong><\/p>\n\n En cas de non-paiement de la Facture au plus tard \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance elle-m\u00eame, le Client recevra un rappel de paiement par \u00e9crit (par ex. e-mail, SMS, lettre). Sous certaines conditions, les frais li\u00e9s au rappel peuvent \u00eatre factur\u00e9s. Le premier rappel \u00e9crit est gratuit. Les co\u00fbts des rappels \u00e9crits ult\u00e9rieurs qui peuvent \u00eatre factur\u00e9s sont indiqu\u00e9s dans la Liste des prix. Si un Client consommateur a une cr\u00e9ance sur UNDO, le Client consommateur a droit au m\u00eame montant si UNDO reste en d\u00e9faut d’\u00e9mettre l’ordre de remboursement dans les 15 jours suivant la demande de remboursement du Client consommateur.<\/p>\n\n 15.6.<\/strong><\/p>\n\n Dans certaines conditions, UNDO peut d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de limiter les services de t\u00e9l\u00e9phonie au service minimum ou de r\u00e9silier le Contrat, ce qui a pour cons\u00e9quence de d\u00e9sactiver la Carte SIM du Client. Le Client en sera inform\u00e9 par \u00e9crit au pr\u00e9alable. En cas de service minimum, le Client peut continuer \u00e0 recevoir des appels t\u00e9l\u00e9phoniques et des SMS, sauf s’il s’agit d’appels et de SMS dont le Client doit payer la r\u00e9ception, et il a \u00e9galement acc\u00e8s aux services d’urgence. Toutefois, un service minimum n’est pas non plus garanti en cas de d\u00e9faillance persistante ou d’arri\u00e9r\u00e9s de paiement, c’est-\u00e0-dire lorsque le Client a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du service minimum au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents ou lorsque son raccordement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 suspendu au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents, en cas de fraude ou en cas d’utilisation excessive par le Client.<\/p>\n\n 15.7.<\/strong><\/p>\n\n Des int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal sont dus de plein droit en cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, sans qu’aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire. Lorsque UNDO confie le recouvrement de la cr\u00e9ance \u00e0 un tiers, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour les frais engag\u00e9s, dont le montant est indiqu\u00e9 dans la Liste des prix, est due de plein droit et sans mise en demeure. Le non-paiement de la Facture dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour celle-ci constitue une rupture grave du Contrat.<\/p>\n\n 15.8.<\/strong><\/p>\n\n UNDO communique le montant \u00e0 payer \u00e0 tout Client qui d\u00e9clare ne pas avoir re\u00e7u sa Facture. Si le Client en fait la demande, un duplicata de la Facture lui sera fourni. Les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de duplicata de Facture et les demandes de duplicata de Factures plus anciennes que les trois derni\u00e8res Factures du Client peuvent entra\u00eener la facturation de frais administratifs forfaitaires pour chaque duplicata fourni.<\/p>\n\n 15.9.<\/strong><\/p>\n\n Lorsque UNDO offre un service de “cash collecting” (c’est-\u00e0-dire lorsqu’elle permet au Client de payer les services fournis par des tiers, y compris les num\u00e9ros surtax\u00e9s, tels que 0900, etc. par le biais de sa Facture UNDO), le contrat d’achat ou de service est conclu directement entre le Client et le tiers. Le r\u00f4le de UNDO se limite \u00e0 la perception du paiement au nom et pour le compte de ce tiers. L’UNDO n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat d’achat ou de service 15.10.<\/strong><\/p>\n\n Les r\u00e9clamations concernant la Facture doivent \u00eatre clairement motiv\u00e9es (y compris un relev\u00e9 du montant contest\u00e9) et envoy\u00e9es par \u00e9crit au service client\u00e8le de UNDO dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans pr\u00e9judice de l’exercice d’autres recours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Client sera irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9 comme ayant consenti au montant factur\u00e9. L’obligation de payer la somme contest\u00e9e est alors suspendue. L’introduction d’une r\u00e9clamation ne lib\u00e8re pas le Client de son obligation de payer la partie non contest\u00e9e de la Facture. En cas de rejet de la r\u00e9clamation par UNDO, le montant contest\u00e9 devient imm\u00e9diatement exigible et doit \u00eatre pay\u00e9 par le Client dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans l’avis re\u00e7u par le Client.<\/p>\n\n 15.11.<\/strong><\/p>\n\n Les r\u00e9clamations concernant un rejet injustifi\u00e9 de la r\u00e9clamation ou la facturation injustifi\u00e9e de frais de rappel doivent \u00eatre soumises dans les cinq jours civils suivant le rejet ou le rappel en question. Si la r\u00e9clamation est recevable, les frais de rappel factur\u00e9s seront cr\u00e9dit\u00e9s en totalit\u00e9. Si UNDO a commis une erreur dont le r\u00e9sultat est la mise hors service ill\u00e9gale du Client ou la facturation ill\u00e9gitime de frais de rappel, UNDO est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire dont le montant est indiqu\u00e9 dans la Liste des prix.<\/p>\n\n 15.12.<\/strong><\/p>\n\n Le Client peut se voir facturer des frais administratifs uniques, tels que d\u00e9finis dans la Liste des prix, pour chaque rejet si le prestataire de services de paiement rejette un paiement par pr\u00e9l\u00e8vement automatique parce que le client ne dispose pas de fonds suffisants sur son compte bancaire. De plus amples informations \u00e0 ce sujet sont disponibles sur le site web. En outre, le Client devra changer son mode de paiement de “Domiciliation” \u00e0 “Paiement manuel”.<\/p>\n\n 16.1.<\/strong><\/p>\n\n La responsabilit\u00e9 de UNDO n’est engag\u00e9e que dans le cas o\u00f9 le Client est en mesure de d\u00e9montrer que UNDO a commis un manquement contractuel grave, en cas de fraude ou si UNDO n’a pas rempli un engagement qui constitue l’une des prestations principales du Contrat.<\/p>\n\n 16.2.<\/strong><\/p>\n\n La responsabilit\u00e9 de UNDO est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des seuls dommages pr\u00e9visibles, directs, personnels et certains subis par le Client, \u00e0 l’exclusion de la r\u00e9paration de tout dommage indirect ou immat\u00e9riel, tel que manque \u00e0 gagner, frais suppl\u00e9mentaires, perte de b\u00e9n\u00e9fices, perte de client\u00e8le, perte ou d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es, perte de contrats, dommages \u00e0 des tiers, etc.<\/p>\n\n 16.3.<\/strong><\/p>\n\n Lorsque les Services sont utilis\u00e9s par un tiers pour fournir un service au Client, c’est le tiers et non UNDO qui est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client. Le tiers fournisseur de services peut exiger du Client qu’il accepte des conditions suppl\u00e9mentaires et\/ou qu’il paie des frais pour utiliser son service. Ces conditions suppl\u00e9mentaires s’appliquent entre le Client et le tiers. UNDO est une tierce partie \u00e0 cette relation contractuelle.<\/p>\n\n 16.4.<\/strong><\/p>\n\n En outre, UNDO ne peut \u00eatre tenue pour responsable (1) du contenu des appels, des SMS ou du trafic de donn\u00e9es du Client, (2) des informations fournies par des tiers ou accessibles via les Services, (3) des transactions conclues par le Client par le biais de l’utilisation des Services.<\/p>\n\n 16.5.<\/strong><\/p>\n\n UNDO ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages en cas ou \u00e0 la suite de la suspension ou de la r\u00e9siliation d’un ou de plusieurs Services conform\u00e9ment aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales, de modifications d\u00e9coulant de la r\u00e9glementation de l’Institut belge des services postaux et des t\u00e9l\u00e9communications (IBPT) ou d’autres autorit\u00e9s r\u00e9glementaires ou de cas de force majeure.<\/p>\n\n 16.6.<\/strong><\/p>\n\n La responsabilit\u00e9 de UNDO \u00e0 l’\u00e9gard du Client est limit\u00e9e, par \u00e9v\u00e9nement engageant sa responsabilit\u00e9, au montant total pay\u00e9 par le Client \u00e0 UNDO en vertu du pr\u00e9sent Contrat au cours des 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage (\u00e0 l’exclusion des \u00e9ventuels frais uniques).<\/p>\n\n 16.7.<\/strong><\/p>\n\n Aucune limitation de responsabilit\u00e9 ne s’applique en cas de pr\u00e9judice corporel ou de d\u00e9c\u00e8s imputable \u00e0 UNDO ou dans tout autre cas non autoris\u00e9 par la loi.<\/p>\n\n 17.1.<\/strong><\/p>\n\n Le Client est inform\u00e9 par SMS :<\/p>\n\n 17.2.<\/strong><\/p>\n\n UNDO interrompt la connexion Internet mobile en Belgique d\u00e8s que le montant de la Facture mensuelle pour l’Internet mobile en Belgique d\u00e9passe de 60 EUR (TVA comprise) le plan tarifaire et les options \u00e9ventuelles, sauf si le Client a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ou les limites en question conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17.3.<\/p>\n\n 17.3.<\/strong><\/p>\n\n UNDO interrompt la connexion Internet mobile en dehors de la Belgique d\u00e8s que le montant de la Facture mensuelle pour l’Internet mobile d\u00e9passe le plan tarifaire et les options \u00e9ventuelles de 60 EUR (TVA comprise) en dehors de la Belgique, et une seconde fois si ce montant atteint 121 EUR (TVA comprise), sauf si le Client a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ou les limites en question conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17.4.<\/p>\n\n 17.4.<\/strong><\/p>\n\n Le Client peut \u00e0 tout moment, sous sa propre responsabilit\u00e9, renoncer au syst\u00e8me de transparence et de protection tarifaire en d\u00e9sactivant les messages de notification et les interruptions de connexion Internet vis\u00e9s aux articles 17.2. et 17.3. La d\u00e9sactivation de ces interruptions de la connexion Internet entra\u00eene l’arr\u00eat de l’envoi des messages de notification correspondants.<\/p>\n\n 18.1.<\/strong><\/p>\n\n Le Client est seul responsable du param\u00e9trage de son appareil de communication mobile. UNDO attire l’attention du Client sur le fait que les param\u00e8tres d\u00e9finis par les fabricants peuvent amener l’appareil de communication mobile \u00e0 se connecter automatiquement \u00e0 Internet afin de t\u00e9l\u00e9charger des donn\u00e9es, mais que le Client peut interrompre ces connexions automatiquement via le logiciel de son appareil.<\/p>\n\n 18.2.<\/strong><\/p>\n\n Il est interdit au Client d’utiliser l’acc\u00e8s \u00e0 Internet de mani\u00e8re abusive, frauduleuse ou excessive.<\/p>\n\n 18.3.<\/strong><\/p>\n\n En cas de congestion du R\u00e9seau et pour \u00e9viter une (sur)saturation, UNDO peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 ralentir certains types de flux de donn\u00e9es. Veuillez-vous r\u00e9f\u00e9rer au Site Internet pour plus d’informations sur les proc\u00e9dures mises en place par UNDO pour \u00e9viter la (sur)saturation de son r\u00e9seau mobile.<\/p>\n\n Le fait que l’une des parties n’exige pas la stricte application de l’une des dispositions des Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 un moment donn\u00e9 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation aux droits de cette partie en vertu des Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Cette partie peut \u00e9galement, \u00e0 tout moment ult\u00e9rieur, exiger le strict respect de cette disposition ou des autres dispositions des Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n La nullit\u00e9, l’impraticabilit\u00e9 ou l’inapplicabilit\u00e9 d’une clause des Conditions g\u00e9n\u00e9rales n’affectera pas la validit\u00e9, la pratique ou l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf si l’existence du Contrat devait \u00eatre menac\u00e9e par l’absence de cette disposition ill\u00e9gale.<\/p>\n\n 21.1.<\/strong><\/p>\n\n En cas de difficult\u00e9s relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution du Contrat, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter le service client\u00e8le de UNDO qui est joignable via https:\/\/undo.be\/contacts. Les plaintes relatives \u00e0 une r\u00e9siliation injustifi\u00e9e des Services doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les cinq jours calendriers suivant la r\u00e9siliation du ou des Services.<\/p>\n\n 21.2.<\/strong><\/p>\n\n UNDO s’engage \u00e0 r\u00e9soudre dans les plus brefs d\u00e9lais les probl\u00e8mes dont elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e et qu’il lui est possible de r\u00e9soudre. Si le Client n’est pas satisfait de la r\u00e9ponse ou de la solution propos\u00e9e par UNDO, ou s’il a \u00e9t\u00e9 victime d’appels malveillants, le Client peut s’adresser au M\u00e9diateur des t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 l’adresse suivante : Boulevard du Roi Albert II \/ Koning Albert II-laan 8, bo\u00eete 3, 1000 Bruxelles, https:\/\/www.ombudsmantelecom.be. Si le Client a une r\u00e9clamation concernant une commande en ligne, il peut \u00e9galement s’adresser \u00e0 la Plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne (ODR).<\/p>\n\n 21.3.<\/strong><\/p>\n\n Tous les litiges relatifs au Contrat ainsi qu’\u00e0 son ex\u00e9cution ou son interpr\u00e9tation qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par UNDO ou le M\u00e9diateur, sont soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Bruxelles, lieu d’origine du Contrat, sauf si une loi sp\u00e9ciale impose une comp\u00e9tence diff\u00e9rente.<\/p>\n\n 21.4.<\/strong><\/p>\n\n Le Contrat est r\u00e9gi par le droit belge.<\/p>\n\n * * *<\/p>\n\n Version : Avril 2023<\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Introduction Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux produits et aux services mobiles commercialis\u00e9s et vendus sous la marque et le nom commercial “UNDO” (ci-apr\u00e8s, “Conditions g\u00e9n\u00e9rales”). Ces produits et services mobiles sont fournis par UNDO srl, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Chauss\u00e9e de La Hulpe 177, bo\u00eete 11, B-1170 Bruxelles, et dont […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":1977,"menu_order":55,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/tpl-page-container.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\nArticle 6. Services, tarifs et plans<\/h2>\n\n
Article 7. Les services d\u2019itin\u00e9rance ou de Roaming<\/h2>\n\n
\n
Article 8. Suspension et r\u00e9siliation du Contrat<\/h2>\n\n
\n
8.3.<\/h3>\n\n
8.4.<\/h3>\n\n
8.5.<\/h3>\n\n
Article 9. Les droits et obligations de UNDO<\/h2>\n\n
\n
Article 10. Droits et obligations du client<\/h2>\n\n
\n
\n
Article 11. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n
Article 12. Transfert du Contrat<\/h2>\n\n
Article 13. Transfert de num\u00e9ros<\/h2>\n\n
\n
Article 14. Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n
Article 15. Facturation et paiement<\/h2>\n\n
Article 16. Responsabilit\u00e9 de UNDO<\/h2>\n\n
Article 17. Protection tarifaire et transparence<\/h2>\n\n
\n
Article 18. Dispositions relatives \u00e0 l’utilisation de l’acc\u00e8s \u00e0 Internet<\/h2>\n\n
Article 19. Renonciation<\/h2>\n\n
Article 20. Nullit\u00e9<\/h2>\n\n
Article 21. Proc\u00e9dure de plainte et de r\u00e8glement des litiges<\/h2>\n\n